Introduction
Ce programme comporte deux volets:
- Aide financière
- Crédit de taxes
Le montant maximum pouvant être accordé pour l'ensemble des deux volets ne peut excéder 25 000$ par année pour l'ensemble des projets.
Aide financière
Toutes personnes exploitant une entreprise privée dans un immeuble autre qu'une résidence, dont elle est le propriétaire ou l'occupant, peut se prévaloir du programme. Le projet d'expansion doit s'inscrire dans les objectifs du plan de développement de la municipalité ou, à défaut, du plan d'action local pour l'économie et l'emploi du Centre local de développement Domaine-du-Roy.
Tous les projets, incluant la relocalisation d'entreprise déjà existante, sont admissibles au programme.
Un projet n'est pas admissible au programme dans les cas suivants:
- Transfert d'activités exercées dans une autre municipalité locale dans un immeuble visé par le projet.
- L'immeuble visé bénéficie déjà d'une aide gouvernementale visant à réduire les taxes foncières sauf si cette aide gouvernementale est accordée pour la mise en œuvre d'un plan de redressement.
Lorsque toutes les conditions sont remplies, la municipalité versera l'aide financière de la façon suivante:
- Le promoteur doit déposer, par écrit, son projet décrivant la nature des activités et l'objectif visé.
- Le conseil municipal fera ses recommandations dans un délai de trente (30) jours.
- Le conseil municipal décide de l'acceptation ou du refus de la demande et en avise le demandeur.
- Sur réception de l'acceptation, le demandeur a un délai de quarante-cinq (45) jours pour mettre son projet à exécution.
- Le municipalité verse au promoteur, dans un délai de cent vingt (120) jours suivant l'acceptation du projet, 50% du montant alloué.
- Pour recevoir les 50% restant de l'aide financière, le promoteur doit produire et déposer, dans un délai de un (1) an, un rapport final décrivant à quelles fins l'aide consentie a été utilisée et si l'objectif visé a été atteint.
- Dans les trente (30) jours du dépôt du rapport final, la municipalité versera le solde (50%) de l'aide financière consentie dans la mesure où le rapport fourni est concluant.
- Le même propriétaire ou occupant ne peut cumuler l'aide financière consentie par le présent programme et par tout programme de revitalisation décrété par le conseil municipal.
- La municipalité peut réclamer au bénéficiaire du programme le remboursement de l'aide financière consentie si l'une des conditions n'est plus respectée.
- Le programme s'applique jusqu'au 15 juin 2008.
- Si l'évaluation de l'immeuble en cause en contestée, le crédit de taxe n'est versé qu'au moment où une décision finale a été rendue.
Crédit de taxes
Toute entreprise peut recevoir un crédit de taxes pour compenser en tout ou en partie, l'augmentation du montant payable à l'égard de l'immeuble, pour les taxes foncières s'il y a augmentation de l'évaluation foncière d'au moins 25 000$ résultant de :
- Travaux de construction ou de modification sur l'immeuble.
- Occupation de l'immeuble
- Relocalisation d'une entreprise déjà présente sur le territoire de la municipalité
Le crédit de taxes ne peut excéder la différence entre le montant qui aurait été dû et celui modifié par les améliorations apportées.
Si l'immeuble bénéficie d'une aide gouvernementale pour la mise en œuvre d'un plan de redressement, le crédit ne peut excéder la moitié du montant des taxes foncières qui sont payables. Un tel crédit est accordé pour une période de cinq (5) ans et doit coordonner à l'aide gouvernementale.
Le crédit de taxes maximum admissible est le suivant:
-
Pour l'exercice financier au cours duquel les travaux de construction ont été complétés, le crédit de taxes est égal à la différence entre le montant de la taxe à taux variés et qui aurait été dû si l'évaluation du bâtiment n'avait pas été modifiée si les travaux n'avaient pas eu lieu, et le montant de la taxe à taux variés qui aurait été dû à la fin des travaux découlant de l'augmentation de la valeur du bâtiment,
-
Du premier jusqu'au troisième exercice financier suivant, incluant celui au cours duquel les travaux de construction ont été complétés, le montant du crédit de taxes est égal à 100%, du quatrième et cinquième à 75% et du sixième au dixième à 25% de la différence.
Pour l'application de ce programme, le crédit de taxes sera appliqué directement sur le compte de taxation annuelle.
N'est pas admissible au programme:
- Entreprise qui transfère ses activités exercées sur le territoire d'une autre municipalité locale.
- Propriétaire ou occupant qui bénéficie d'une aide gouvernementale destinée à réduire les taxes foncières, sauf si celle-ci est accordée pour la mise en œuvre d'un plan de redressement.
- Tous les bâtiments accessoires autres que les bâtiments principaux.
- Les maisons mobiles, maisons préfabriquées et toute construction pouvant être déplacées.
- Si l'augmentation de l'évaluation est inférieure à 25 000$.
- Les bâtiments exempts de toute taxe foncière municipale ou scolaire.
Pour être éligible au programme, il faut:
- Obtenir un permis de construction avant le début de celle-ci
- Que les travaux soient conformes au permis émis et aux dispositions des règlements et Lois en vigueur.
- La construction et/ou l'agrandissement doit être terminée (s) dans le délai prévu au permis émis.
- Aucun arrérage de taxes municipales et de mode de tarification, de quelque nature que ce soit.
Le même propriétaire ou occupant ne peut cumuler l'aide financière consentie par le présent programme et par tout programme de revitalisation décrété par le conseil municipal.
La municipalité peut réclamer au bénéficiaire du programme le remboursement de l'aide financière consentie si l'une des conditions n'est plus respectée.
Le programme s'applique jusqu'au 15 juin 2008.
Si l'évaluation de l'immeuble en cause en contestée, le crédit de taxe n'est versé qu'au moment où une décision finale a été rendue.
Pour informations complémentaires, contactez-nous.